CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE GP RENTING bv

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat de location conclu avec GP RENTING bv.

Le contrat de location et les présentes conditions générales forment un tout. En cas de contradiction, le contrat de location prévaut.

Article 2. Objet

La location porte sur un camion destiné au transport de chevaux, tel que décrit dans le contrat de location.  Ce véhicule est de type >3,5 tonnes et peut être conduit avec un permis de conduire de catégorie C. 

Pour les déplacements en dehors de l'UE, toute utilisation du véhicule est interdite.

En cas de force majeure, si le véhicule loué n'était pas disponible, le loueur est en droit de fournir au locataire un véhicule de remplacement équivalent. Le loueur n'est en aucun cas tenu de verser une indemnité au locataire.

Il est interdit d'utiliser le véhicule à des fins illégales.

En cas de saisie du véhicule à la suite d'infractions commises par le locataire, le loueur est en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat et sans indemnité. Le locataire sera redevable au loueur d'une indemnité égale à trois fois le montant journalier prévu, tant que celui-ci ne pourra pas disposer de son véhicule.

Les éventuelles amendes pénales et/ou administratives ainsi que les frais de stationnement sont toujours et exclusivement à la charge du locataire.  Quelles que soient les circonstances, le locataire est responsable de toutes les amendes résultant du non-respect du code de la route. Le locataire est également tenu de payer les frais de stationnement résultant du non-paiement au parcmètre ou à la borne de paiement. Si le locataire ne s'acquitte pas des amendes dans les délais impartis auprès de l'autorité compétente, une pénalité administrative de 50,00 € lui sera facturée.

Article 3. Identification du locataire et du conducteur

Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire doit présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un permis de conduire européen de catégorie C.  Si le locataire n'est pas le conducteur du véhicule, le locataire et le conducteur doivent tous deux être présents en personne et présenter une pièce d'identité lors de la prise en charge du véhicule. Le locataire, ou le conducteur, ne doit pas être privé du droit de conduire.

Le bailleur se réserve le droit d'exiger une indemnisation pour tout dommage qui serait causé par la négligence du locataire ou par un manquement aux dispositions précédentes.

Une copie du contrat de location doit se trouver à tout moment dans le véhicule.

Article 4. Durée de la location

La durée du bail est fixée dans le contrat de location.  Le véhicule est disponible pendant la période indiquée.

Les jours supplémentaires sont facturés 400,00 € par jour entamé. 

Article 5. Utilisation

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule avec toute la diligence requise et exclusivement pour le transport de chevaux.

Le locataire est tenu d'utiliser le véhicule de manière appropriée, de le protéger contre toute surcharge et de veiller à son utilisation et à son entretien normaux pendant la durée de la location. Il est interdit d'utiliser le véhicule pour pousser ou tracter un autre véhicule, de participer à des compétitions ou de le surcharger.

Le véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport rémunéré de personnes.

Le locataire vérifiera la pression des pneus ainsi que les niveaux d'eau et d'huile, et les complétera si nécessaire.

En cas de panne ou de problème, le locataire doit immédiatement en informer le bailleur et suivre ses instructions.   Le locataire n'est pas autorisé à effectuer des réparations sans l'accord du bailleur. 

Il est interdit de fumer dans le véhicule.

Les animaux de compagnie sont interdits à bord du véhicule.

Si le véhicule est équipé d'un tachygraphe, le locataire s'engage à utiliser cet appareil dans le strict respect de la législation belge et européenne en vigueur (notamment le règlement (UE) n° 165/2014). Il incombe exclusivement au locataire de vérifier si l’utilisation qu’il prévoit de faire du véhicule (à des fins professionnelles ou non) rend obligatoire l’utilisation d’un tachygraphe et/ou d’une carte de conducteur. À cet égard, le Locataire communiquera et précisera au Loueur l’usage qu’il compte faire du véhicule lors de la réservation.

Le locataire s'engage à utiliser le tachygraphe de manière correcte et conforme à la loi pendant toute la durée de la location. Cela comprend, sans s'y limiter, l'insertion correcte de la carte de conducteur, l'enregistrement des temps de conduite et de repos, ainsi que la présentation des données requises à la première demande des autorités compétentes. Il est strictement interdit au Locataire de manipuler, d'endommager ou de mettre hors service le tachygraphe ou son scellé.

Toutes les amendes, sanctions administratives, frais de justice ou autres indemnités résultant du non-respect de la législation relative aux temps de conduite et de repos, d’une utilisation incorrecte ou de l’absence d’utilisation du tachygraphe, ou de la conduite sans carte de conducteur valide pendant la durée de la location, sont intégralement et exclusivement à la charge du locataire.

Le locataire garantit intégralement le bailleur contre toute réclamation de tiers ou d’autorités publiques, ainsi que contre tout préjudice subi par le bailleur (y compris les éventuelles amendes administratives ou pénales infligées au loueur en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation) à la suite d'une violation du présent article par le locataire ou le ou les conducteurs qu'il a désignés.

Article 6. Interdiction de sous-location

Sauf autorisation écrite du bailleur, il est interdit au locataire de sous-louer le bien loué, de le prêter ou de le mettre à la disposition de tiers à quelque titre que ce soit.

Article 7. Consommation de carburant

La consommation de carburant est à la charge du locataire.

Le loueur fournit un réservoir plein lors de la prise en charge du véhicule. Le locataire est tenu de remplir à nouveau le réservoir à pleine capacité lors de la restitution du véhicule. Si le véhicule n'est pas restitué avec un réservoir plein, des frais supplémentaires seront facturés en fonction de la consommation.

Article 8. Assurance

Le véhicule est assuré par l'intermédiaire du courtier en assurances Q&O Horse Insurance, Westerlaan 1, 8790 Waregem (www.qeno.be).

Le véhicule est assuré de série pour :

• Assurance responsabilité civile obligatoire
• aide juridique indépendante
• assurance tous risques complète

La couverture est illimitée pour le remorquage et le dépannage après un accident, dans la mesure où le locataire fait appel à Renault Assistance (24 h/24, 7 j/7). Lorsque les autorités locales décident qui effectue le remorquage, il est conseillé de faire remorquer le véhicule jusqu'à la sortie d'autoroute la plus proche, puis de laisser Renault Assistance prendre le relais. Dans tous les autres cas, le loueur facturera les frais au locataire.

En cas de panne, le locataire doit contacter le loueur.

Article 9. Paiement

Le montant de la location, caution comprise, doit être réglé en espèces lors de la prise en charge ou versé à l'avance par virement sur le compte BE08 7330 6254 3913.  Tous les prix s'entendent hors TVA 21%.

Un acompte correspondant à 30% du montant du loyer doit être versé pour confirmer la réservation ; celle-ci ne prendra effet qu'à réception de cet acompte.

Le décompte des éventuels kilomètres supplémentaires ou frais sera établi et réglé par le locataire lors de la restitution du véhicule.

En cas d'annulation de la location par le locataire, les indemnités contractuelles suivantes seront facturées :

– Jusqu'à 30 jours avant la date de retrait = l'acompte dû ;

– Entre 30 et 14 jours avant la date de retrait = 35% du montant de la location

– Entre 14 jours et 1 jour avant la date de retrait = 50% du montant de la location ;

– À la date de retrait (ou après) = 100% du montant de la location.

De même, le locataire a droit à une indemnisation équivalente si le bailleur annule une commande de manière unilatérale et sans motif valable.

Article 10. Garantie

La caution de 2 500,00 € doit être versée à l'avance lors de la réservation sur le compte bancaire BE08 7330 6254 3913.

La caution sert de garantie en cas de dommages, de perte ou de non-respect du contrat. Après la restitution et l'inspection du véhicule, et si aucun dommage n'est constaté, la caution sera remboursée dans un délai de 7 jours sur le compte bancaire du locataire.

Article 11. Remboursement

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'adresse du loueur à la date convenue.  En cas de restitution tardive sans autorisation préalable, le locataire est de plein droit redevable d'une indemnité égale à au moins trois (3) fois le montant prévu  prix journalier par jour supplémentaire, sans préjudice du droit du bailleur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires. 

De même, le locataire a droit à une indemnisation équivalente si le loueur ne met pas le véhicule à sa disposition dans les délais impartis.

Si le véhicule n'est pas restitué, le loueur est en droit de venir le récupérer lui-même, tous les frais étant alors à la charge du locataire.

Le locataire reconnaît qu'il ne deviendra jamais propriétaire du véhicule, sauf accord contraire expressément convenu entre le loueur et le locataire. Le locataire n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur le véhicule.

Lors de la restitution du véhicule, un éventuel décompte sera établi pour les kilomètres supplémentaires parcourus.

Article 12. Nettoyage, dommages, perte et vol

Le véhicule doit être restitué dans un état propre et dans son état d'origine.  Une indemnité forfaitaire de 350,00 € sera facturée pour le nettoyage du véhicule.

Le locataire est entièrement responsable de tout dommage, perte ou vol.  En cas de vol ou de perte du véhicule, le locataire doit immédiatement porter plainte auprès de la police et de l'assurance. Si le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, le locataire doit également immédiatement porter plainte auprès de la police et de l'assurance.

En cas de cambriolage et/ou de vandalisme dans le véhicule, le locataire est tenu de suivre la procédure obligatoire suivante :

• déposer plainte auprès de la police ;
• informer immédiatement le bailleur et lui envoyer l'original de la plainte déposée (le numéro du procès-verbal) au plus tard le jour ouvrable suivant, accompagné d'une explication détaillée ;
• mettre le véhicule à disposition dès que possible afin de faire réparer les dommages éventuellement causés.

En cas d'accident, le locataire s'engage à en informer le bailleur dans les 12 heures.

En cas d'accident, le locataire est tenu, dans tous les cas, de suivre la procédure suivante :

• remplir immédiatement un constat d'accident. Si la partie adverse refuse, il convient d'avertir la police. Si la partie adverse ne peut être identifiée, il convient de faire établir par la police un procès-verbal unilatéral de l'accident ;
• avertir immédiatement le bailleur ;
• remettre au loueur l’original du procès-verbal ou du constat d’accident au plus tard le jour ouvrable suivant l’accident. Le loueur le transmettra à la compagnie d’assurance ;
• restituer le véhicule au loueur dès qu'il en fera la demande.

Le locataire veille à ce que le constat européen d'accident soit rempli de manière complète et claire. Il évite d'y inscrire toute phrase type : ” Je suis responsable ” et, plus généralement, toute reconnaissance de responsabilité, car seule la compagnie d’assurance est en mesure d’apprécier la réalité d’une telle responsabilité. Toute correspondance relative à l’accident doit être immédiatement transmise au loueur.

Si des dommages sont constatés lors de la restitution, ceux-ci seront consignés par le loueur.  Ce contrôle peut être effectué sous réserve. Une franchise de 2 500,00 € s'applique à tout dommage causé au véhicule. Une franchise de 250,00 € s'applique aux dommages causés à des tiers. Ce montant doit être réglé immédiatement par le locataire lors de la restitution du véhicule. Le loueur se réserve le droit de constater et de facturer des dommages supplémentaires dans un délai de 14 jours après la restitution du véhicule.

Le bailleur a le droit d'effectuer ou de faire effectuer immédiatement les réparations et d'en répercuter l'intégralité des frais sur le locataire.

Le dépôt de garantie est considéré, en toutes circonstances, comme une avance.  Si les frais de nettoyage, de réparation ou la valeur en cas de perte ou de vol dépassent le montant de la caution, le solde sera facturé au locataire.  Toutes les factures sont payables dans les 8 jours suivant leur envoi.  En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 10 % sur le montant principal et une indemnité conventionnelle de 10 %, avec un minimum de 50,00 €, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 13.  Responsabilité

Tous les risques liés à l'utilisation du véhicule sont à la charge exclusive du locataire.

Le loueur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des accidents, dommages ou conséquences résultant de l'utilisation du véhicule.   Le locataire est également responsable de tous les dommages causés à des tiers pendant la durée de la location et garantit le bailleur contre toute réclamation éventuelle.

Article 14. Force majeure

En cas de force majeure (par exemple, vol, panne de voiture, panne ou perte totale du véhicule avant la prise en charge, etc.), le loueur ne peut être tenu responsable de la non-exécution du contrat.  Les montants déjà versés seront toutefois intégralement remboursés.

Article 15. Clause attributive de juridiction

En cas de litige concernant l'exécution du présent contrat de location, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section de Malines, sont compétents.